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L'initiative législative présentée par le gouvernement visant à régulariser les affaires de faillite et de confiscation des biens d'origine illégale a été discutée en deuxième lecture lors de la séance de la commission permanente des lois. Les amendements au Code judiciaire doivent améliorer le fonctionnement efficace de l'institution de confiscation des biens d'origine illégale, tout en assurant la protection des intérêts des créanciers.
